Codina – Conditions générales de vente
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat ou de vente sauf dérogation formelle et expresse de la part de la société CODINA. En conséquence le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document.
2. Commandes
Les commandes sont passées par télécopie, par email ou par courrier. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles sont acceptées par la société CODINA qui établit un accusé de réception récapitulant tous les éléments de la commande et indiquant les délais de livraison. Une fois acceptées par la Société CODINA les commandes ne peuvent plus être modifiées ni annulées par le client.
3. marchandise à marquer
– Lorsque la commande suppose un marquage de la marchandise, le client doit définir précisément la prestation souhaitée en fournissant tous les éléments notamment relatifs à la ou les couleur(s), la calligraphie, les dessins sans que cette liste soit limitative.
– La société CODINA sous traite la prestation de sérigraphie au professionnel de son choix. Le sérigraphe est réputé avoir accepté la commande en l’état sauf désaccord manifesté par écrit dans les 24 Heures suivant la réception par celui-ci de la commande.
-En cas de désaccord du sérigraphe, justifié par une difficulté technique liée aux instructions données par le client, le client est tenu de remédier à cette difficulté ou de fournir le nom d’un sérigraphe qui pourra réaliser la prestation souhaitée. A défaut la société CODINA ne sera pas tenue de réaliser la commande.
-La société CODINA assure le transport de la marchandise jusque chez le sérigraphe qui en accuse réception en émargeant le bulletin de livraison. Toute anomalie, tout désordre ou vice doivent être signalés le jour de la livraison par écrit. A défaut la marchandise est réputée être en bon état. -Le transfert des risques au sérigraphe s’opère dès la livraison de la marchandise.
-Le sérigraphe s’interdit d’opérer un droit de rétention sur la marchandise en sa possession
4. Livraisons
La livraison est effectuée par la société CODINA soit chez le client soit à l’adresse indiquée par celui-ci dans sa commande. Le client ou son représentant émarge le bon de livraison. Le client doit à réception de la marchandise signaler les avaries à la société CODINA, par télécopie. Le transfert des risques au client s’opère à la livraison.
5. Délais de Livraison
Le dépassement de délai de livraison indiqué dans l’accusé de réception établi par la société CODINA ne peut pas donner lieu à dommages et intérêts ni à annulation de ou des commandes.
6. Retour
Les commandes acceptées par la société CODINA sont fermes et définitives. Aucune reprise des marchandises livrées ne sera acceptée par la société CODINA.
7. Prix
a) Conditions de paiement
Les factures sont payables au siège de la société CODINA à 60 jours fin de mois.
b) Pénalités de retard
A défaut de paiement des factures à l’échéance, des pénalités de retard pourront être exigées par la société CODINA après mise en demeure du client. Ces pénalités de retard sont calculées par application à l’intégralité des sommes restants dues d’un intérêt égal à 1 fois et demie le taux légal.
c) Résiliation de commande
En cas de commandes cadencées, à défaut de paiement par le client des marchandises déjà livrées et indépendamment de l’application des pénalités de retard prévu au paragraphe précédent, la société CODINA se réserve le droit de résilier les commandes non encore livrées sans possibilité pour le client de demander des dommages et intérêts.
8. Garantie
a) Conditions d’application
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la quantité doit être portée à la connaissance de la société CODINA, par télécopie reçue dans les 24 heures de la livraison. Le client doit confirmer la situation par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au plus tard par la Société CODINA 5 jours après la livraison, le délai commençant à courir le jour de la livraison. A défaut la marchandise est réputée être livrée en bon état et conforme à la commande du client. Le client sera alors tenu d’acquitter le prix sans discussion. En cas de défaut non apparent, les réclamations devront être adressées par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société CODINA au plus tard 8 jours après la livraison des marchandises. Le délai court à compter du jour de la livraison.
La garantie est exclue :
– Si la matière ou la conception défectueuse provient du client
– Si le vice résulte d’une utilisation anormale du bien ou d’une intervention sur le bien
– Si le vice provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien du client
– Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure
b) Exécution de la garantie
La garantie de la société CODINA se limite au remplacement pur et simple et nombre pour nombre des produits qui seront reconnus défectueux sans autre prestation ni indemnité.
9. Propriété Intellectuelle
Toute création, dessin, modèle, mise au point par la société CODINA pour satisfaire les besoins du client demeure la propriété de la société CODINA. Le client ne pourra pas reproduire ces créations ni les utiliser pour d’autre marchandise sans l’autorisation expresse et avec l’accord de la société CODINA.
10. Réserve de Propriété
La Société CODINA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autres). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ses dispositions ne font pas obstacle au transfert au client dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
11. Attribution de compétence
Tous les litiges sont réglés en application des dispositions du droit français. Ils seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE.